Déductibilité fiscale de certaines dépenses relatives à un bien classé comme monument, ensemble architectural ou site

(Loi du 27 décembre 1984, arrêté royal du 14 octobre 1985 et loi du 4 juin 1997)

1. Recevabilité

• Pour que la procédure puisse être engagée, il est nécessaire :

  que le demandeur soit propriétaire du bien ;

  que le demandeur soit soumis à l'impôt des personnes physiques ;

  que le bien en question ne soit pas donné en location, que cette location porte sur tout ou partie du bien et/ou sur tout ou partie de la période imposable ; une mise à disposition occasionnelle et à titre gratuit n'empêche toutefois pas la recevabilité de la demande.

2. Procédure

• Première étape : la reconnaissance d'accessibilité au public

  La demande de reconnaissance est à introduire auprès du :

  Ministère des Finances,

  Administration centrale des Contributions directes

  Cité administrative de l'Etat, Tour Finances

  Boulevard du Jardin botanique, 50 Bte 32

  1010 Bruxelles

  NB : Il conviendra de joindre à la demande une copie de l'arrêté de classement.

  Le Ministère des Finances demandera alors l'avis du Gouvernement Wallon et statuera sur base de cet avis. Le Ministère des Finances fera ensuite connaître sa décision au Demandeur.

  Sont automatiquement reconnus accessibles au public les biens qui sont visibles depuis la voirie publique qui les borde, et pour autant que le classement porte uniquement sur les parties extérieures visibles.

  Si les biens ne sont pas visibles depuis la voie publique (ex : parc entouré de murs, Ö) ou si le classement porte sur des éléments intérieurs, l'accessibilité du bien au public ne pourra être reconnue que pour autant que le propriétaire signe avec la Région wallonne une convention qui autorisera l'accès des parties classées au public selon des modalités à déterminer et pour une période renouvelable de 5 ou 10 ans.

  Cette étape ne doit être éventuellement répétée que si un changement intervient au niveau de l'accessibilité du bien au public, ou au terme de la convention.

   

• Deuxième étape : l'avis favorable préalable

  Avant d'entreprendre des travaux concernant le bien classé, et sans préjudice des obligations imposées par d'autres réglementations (ex : permis de bâtir), le propriétaire est tenu de demander l'avis préalable favorable sur les travaux qu'il souhaite entreprendre.

  Cette demande doit être introduite à l'adresse suivante :

  DGATL - Division des Monuments, Sites et Fouilles,

  Rue des Brigades d'Irlande, 1

  5100 Jambes

  Il faut noter que cette démarche doit être renouvelée chaque fois que le propriétaire envisage d'exécuter de nouveaux travaux.

  NB : Les travaux entrepris au bien classé doivent viser à le préserver, à le mettre en valeur aux plans historique, artistique, scientifique ou esthétique ou à le rétablir dans son état antérieur.

   

• Troisième étape : l'exécution des travaux

  Les travaux doivent être exécutés conformément au plan prévu et en tenant compte, le cas échéant, des remarques émises lors de l'avis favorable préalable.

   

• Quatrième étape :

  Après l'exécution des travaux, et pour autant qu'ils aient été exécutés conformément à l'avis favorable préalable, l'Administration délivrera sur demande du propriétaire une attestation de conformité à joindre à la déclaration fiscale de l'année concernée.

  La demande est à introduire auprès de la DGATL - Division des Monuments, Sites et Fouilles, à l'adresse ci-dessus.

   

• Cinquième étape : la déclaration fiscale

  A sa déclaration à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le demandeur joindra les documents suivants :

  • une copie de l'arrêté de classement du bien;
  • une copie de la décision reconnaissant l'accessibilité du bien au public;
  • les factures et preuves de payement des travaux;
  • l'attestation de conformité des travaux;
  • une déclaration sur l'honneur précisant si, pour les travaux concernés, des subsides ont été promis, octroyés ou payés et, dans l'affirmative, leur montant.

3. Montants déductibles

Est déductible des revenus la moitié, avec un maximum de 28.780 EUR, de la partie non couverte par des subsides des dépenses exposées par le propriétaire pour la réalisation des travaux qui ont fait l'objet de l'avis favorable préalable et qui ont été reconnus conformes.

[Retour]